Créé par arrêté interministériel du 28 mars 2018, le Comité interministériel de suivi des résolutions et recommandations des séminaires sur la problématique des amendes judiciaires et forfaitaires a été officiellement installé, ce jeudi 25 octobre 2018, par le Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, dans les locaux de l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC).
Mais avant de procéder à l’installation du Comité interministériel fort de 17 membres et présidé par le Directeur Général Adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique, M. AHOUSSI Arthur, le Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, M. KOUASSI Bernard, a invité les uns et les autres à travailler de façon concertée et dynamique. En vue de relever un challenge qui devrait aboutir d’une part à l’exécution des décisions pénales et d’autre part au renflouement des caisses de l’État.
Le représentant du Garde des Sceaux n’a pas manqué d’inviter le Comité interministériel de suivi des recommandations des séminaires sur la problématique des amendes à revisiter la matrice d’actions présentée auparavant par l’Agent Comptable des Créances Contentieuses, Mme AHOUSSY Lydie épouse GUIBÉI. À l’en croire, celle-ci referme en elle les pistes de solutions en vue de l’amélioration du recouvrement des recettes issues du prononcé des condamnations pénales.
Dans son discours de bienvenue, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, M. ASSAHORÉ Konan Jacques, avait, quant à lui, mis l’accent sur le fait que l’installation officielle du Comité marquait le démarrage aussi bien des activités dudit comité que la mise en œuvre effective des recommandations issues de séminaires respectifs consacrés à problématique des amendes.
Le Directeur Général du Trésor Public de relever ainsi que malgré leur énorme potentiel, les ressources domestiques autres que les impôts et taxes douanières restaient très marginales dans leur contribution au financement du budget de l’État.
Dans les détails, le Directeur Général du Trésor Public a ainsi indiqué que sur un montant à recouvrer de 5,04 milliards de F CFA pour les condamnations prononcées par les juridictions, de 2012 à 2016, seulement 24 millions ont été recouvrés, soit un taux de 0,97 %. La situation, à l’en croire, n’est pas plus reluisante concernant les amendes forfaitaires dont la proportion dans le financement du budget de l’État atteint à peine 1%.
Comparativement, a poursuivi l’intervenant, c’est la bagatelle de 1, 671 milliards d’Euros, soit environ 1 100 milliards de F CFA, que la France engrangeait au niveau desdites amendes.
« Dans le droit fil des orientations gouvernementales visant à accroître la mobilisation des recettes domestiques, le Trésor Public a choisi, comme thème de l’année 2018 ‘’l’optimisation des ressources internes’’. À ce titre, plusieurs actions ont été menées en vue d’une amélioration du recouvrement desdites ressources au rang desquelles figurent les amendes forfaitaires et judiciaires », a tenu à rappeler ASSAHORÉ Konan Jacques.
Au nom des 17 membres du Comité interministériel, son Président, le DGA du Trésor Public, AHOUSSI Arthur, a assuré tous les départements ministériels concernés de la pleine conscience que ledit Comité a des enjeux stratégiques liés au recouvrement efficient des amendes. Il a d’ailleurs annoncé le début des réunions dudit Comité pour le mois prochain.
À noter qu’avant la présentation synthétisée de la matrice d’actions par Madame l’Agent Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), une lecture intégrale de l’arrêté interministériel créant le Comité de suivi des recommandations des séminaires sur la problématique des amendes judiciaires et forfaitaires a été faite par Mme ZEKALO Suyh Eman, Fondée de pouvoirs à l’ACCC.