- DÉCRET N°2014-416 DU 09 JUILLET 2014 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
- DÉCRET N°2014-417 DU 09 JUILLET 2014 PORTANT NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT
- DÉCRET N°2014-418 DU 09 JUILLET 2014 PORTANT PLAN COMPTABILITÉ DE L’ÉTAT
- DÉCRET N°2014-419 DU 09 JUILLET 2014 PORTANT TABLEAU DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DE L’ÉTAT
- LOI ORGANIQUE N°2014-337 DU 05 JUIN 2014 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES