Criminalités financières : Textes Réglementaires

03 janvier 2018
DECRETSINSTRUCTIONSLOIS, RÈGLEMENTS, NORMES, ORDONNANCES
Décret n°2006-261 du 09 août 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF)
(pdf)		 Instruction n°09-09-2017 fixant le montant du seuil pour le paiement d’une créance en espèces ou par instrument négociable au porteur (pdf) Loi n° 2016-992 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (pdf)
Décret n°2014-505 du 15 septembre 2014 portant création, composition et fonctionnement du Comité de Coordination des Politiques Nationales de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (pdf) Instruction n°08-09-2017 fixant le montant du seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au porteur (pdf) Loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme (pdf)
Décret n° 2014-546 d’application de l’OFT (pdf) Instruction n° 008-05-2015 BCEAO sur l’émission de monnaie électronique (pdf) Loi n°2013-451 relative a la luttre contre la cybercriminalité (pdf)
Décret n° 2014-220 relatif à la gestion des avoirs illicites (pdf) Instruction n°35/2008 du 23 novembre 2009, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux au sein des acteurs agréés du marché financier régional de l’UMOA (pdf) Loi n°2013-546 relative aux transactions électroniques (pdf)
Décret n°2016-87 du 17-02-16 portant création…comité de coordination…corruption (pdf) Loi 2005-554 du 02 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (pdf)
Recommandations GAFI approuvé en fevrier 2012 REPRINT MARCH 2012 (pdf)
Résolution 2083 (2012) de l’ONU (pdf)
Ordonnance n° 2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans l’UMOA (pdf)
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