En sa session du jeudi 28 septembre 2023, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique. Ce projet de loi vise à traduire dans un dispositif légal unique, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires liés à la politique d’endettement, à la stratégie de gestion de la dette, à la gouvernance et à l’évolution de la politique d’endettement, en vue d’encadrer au mieux l’endettement et de pourvoir efficacement aux besoins de financement des programmes prioritaires de l’État. Ce dispositif unique permettra, plus précisément, au Gouvernement de limiter les risques liés à l’instabilité des marchés financiers, de soutenir durablement la viabilité de la dette publique et d’optimiser la gestion des finances publiques.

Source : Conseil des ministres