L’AJT reçoit la saisine d’un particulier ou d’une compagnie d’assurance pour dédommagement
Analyse du dossier pour rechercher si oui ou non l’Etat est responsable dans l’accident.
Si non, L’AJT engage un recours contre l’assurance
Si oui, l’AJT communique à la victime ou aux ayants droit la liste des pièces constituant le dossier de demande de transaction et requiert auprès du Ministère du véhicule administratif un compte rendu d’accident
Vérification de la conformité de la pièce
Elaboration d’un procès-verbal de transaction ou d’un protocole d’accord transactionnel soumis à la signature du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, de la victime et du Ministre de l’Economie et des Finances
Transmission du dossier successivement au service du suivi des créances contentieuses l’enregistrement du dossier et l’inscription du montant des dommages et intérêts à payer et au service des réparations civiles pour paiement.
