Dans sa note explicative 03949 /MBPE/DGI/DLCD-SDLL10-2023 du 09 octobre 2023, la Direction générale des Impôts de Côte d’Ivoire annonce l’opérationnalisation de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) des opérateurs économiques utilisant les plateformes de commerce en ligne et de mise en relations en ligne qui ne disposent pas de siège sur le territoire ivoirien.
Ce nouveau dispositif qui s’impose à une certaine catégorie d’opérateurs économiques est issu de l’annexe fiscale de 2022. Son opérationnalisation vise des enjeux économiques pour la Côte d’Ivoire qui ne parvient pas jusque-là pas à tirer profit des flux de ces marchés juteux. Et pourtant, en raison du développement de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, les opérations de ventes en ligne de biens ainsi que de services numériques via des plateformes, connaissent un essor remarquable dans le monde et particulièrement en Côte d’Ivoire. En principe, les règles de territorialité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Tva) permettent la taxation de ce type d’opérations, dans la mesure où les dispositions des articles 350, 351 et 352 du Code général des Impôts précisent que les ventes sont à soumettre à la taxe dès lors que la livraison a lieu sur le territoire ivoirien, tandis que les prestations de services sont imposables en Côte d’Ivoire lorsqu’elles y sont utilisées. Malgré ces dispositifs, l’administration fiscale éprouve d’énormes difficultés à percevoir la Tva sur ces opérations de ventes en ligne de biens et services, notamment en raison du fait que nombre d’opérateurs exploitant les plateformes de commerce électronique en ligne, ne disposent d’aucune installation professionnelle sur le territoire ivoirien et n’acquittent pas de façon spontanée la taxe. Selon les premiers responsables du fisc en Côte d’Ivoire, ce dysfonctionnement prive les caisses de l’État d’importantes recettes fiscales et entraîne des distorsions de concurrence entre les entreprises classiques et celles utilisant des modèles économiques fortement numérisés.
En application des dispositifs de l’article 7 de l’annexe fiscale 2022, la Dgi entend accorder plus de facilité à ces entreprises afin que non seulement elles s’identifient et paient la Tva. Au nombre ces facilités, on note la procédure simplifiée d’immatriculation fiscale à distance et la procédure simplifiée de déclaration et les modalités de paiement en ligne de la Tva exigible.
Les personnes visées par la mesure
Sont donc concernées par la les procédures simplifiées, les exploitants de plateformes numériques, quelle que soit leur forme juridique, non installées sur le territoire ivoirien. Est considéré comme plateforme numérique aux fins d’application du présent dispositif, tout site internet ou toute application informatique utilisant une solution logicielle afin de mettre en relation à distance, des prestataires de services avec des clients, de favoriser la conclusion de transactions entre ces parties et, le cas échéant, de permettre le paiement en ligne desdites transactions. Sont également concernées par le dispositif, les plateformes numériques appartenant aux vendeurs de services et qui ne jouent pas de rôle d’intermédiaires dans la conclusion d’autres transactions que les leurs. Il est précisé que les sites internet ou plateformes qui réalisent à la fois des activités non génératrices de revenus et des services payants entrent dans le champ d’application du dispositif, dans la limite des revenus qu’elles tirent de ces services payants. Il en est ainsi notamment des réseaux sociaux qui permettent d’une part, à une partie de leurs utilisateurs d’être en relation et d’échanger entre eux des informations de façon gratuite d’autre part, qui offrent à d’autres catégories d’usagers, la possibilité de diffuser leurs publicités sur le réseau contre rémunération.
Dans le cadre de l’opérationnalisation de ces dispositifs, plusieurs services sont touchés. Il s’agit entre autres des services de publicité en ligne, services de données en ligne, marchés en ligne, services de contenus numériques, services de jeux en ligne.
Toutes ces entreprises sont désormais tenues de payer la Tva qui est de 18% sur toutes les prestations chaque trimestre par voie électronique en ligne sur le portail e-impots de la Direction Générale des Impôts.