Pour le financement de ses dépenses, l’État de Côte d’Ivoire attend désormais la contribution de tous les secteurs d’activités. Ainsi, pour la période 2023, de nouvelles dispositions ont été adoptées pour que les secteurs sous- fiscalisés ou informels qui sont susceptibles de contribuer au financement du budget de l’État, soient pris en compte dans le cadre de la politique générale d’élargissement de l’assiette fiscale. L’annonce a été faite le mardi 10 janvier 2023, au Novotel, par le Directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou. C’était à l’occasion de la présentation de la nouvelle annexe fiscale.

«Présentation des principales dispositions de l’annexe fiscale de la loi de finances n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant budget de l’Etat pour l’année 2023, entrée en vigueur le 09 janvier 2023», tel est le thème autour duquel le Directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou, entouré de ses proches collaborateurs, a échangé le mardi 10 janvier 2023, avec les professionnels de la presse nationale et internationale conviés à cette rencontre annuelle.

De prime à bord, Ouattara Sié Abou a expliqué le contexte dans lequel l’annexe fiscale de la loi de finances n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant budget de l’État pour l’année 2023 a été élaborée. Selon lui, celle-ci a été élaborée dans un contexte marqué au plan mondial par la poursuite des effets de la pandémie de la Covid-19, et de la crise économique, énergétique et alimentaire engendrée par la guerre en Ukraine. En Côte d’Ivoire, les répercussions de ces situations ont entraîné le renchérissement du coût de plusieurs biens et services nécessaires aux besoins des populations et l’accroissement des dépenses de l’État pour contenir les effets qui en découlent, tout en poursuivant ses efforts pour le développement du pays. Nonobstant cette conjoncture défavorable, l’objectif visé est de maintenir le rythme de croissance économique projeté à plus de 7 % conformément aux prévisions du Plan National de Développement 2021-2025 (PND), tout en prenant en compte l’environnement international et régional (Uemoa-Cedeao-UA). L’atteinte de cet objectif commande le renforcement de la capacité de mobilisation des ressources internes qui devrait se traduire par le relèvement du taux de pression fiscale afin de financer la politique de l’État en matière de développement, tout en prenant en compte les effets induits de la situation économique mondiale et de ses répercussions sur les ménages et les entreprises. Dans ce sens, la politique fiscale à mettre en œuvre au titre de l’année 2023 est principalement orientée vers la fiscalisation optimale des secteurs sous-fiscalisés et des opérateurs économiques non immatriculés au fichier des contribuables de l’Administration fiscale ; la poursuite de la politique sociale du Gouvernement; la poursuite du soutien aux entreprises en vue de la transformation de l’économie et de la favorisation de la création des emplois et de l’auto-emploi des jeunes.

Ainsi, au titre de la fiscalisation optimale des secteurs sous-fiscalisés et des opérateurs économiques non immatriculés au fichier des contribuables de l’administration fiscale, ce sont près de 40.000 milliards Fcfa qui échappent à l’État du fait de la faute de certains opérateurs économiques qui ont choisi d’opérer dans le noir. Mais désormais, grâce aux nouvelles dispositions, ces fonds qui échappaient aux caisses de l’État pourront être récupérés.
Toujours au titre des mesures de renforcement de la mobilisation des recettes fiscales, l’Article 4 de la nouvelle annexe fiscale a revu à la hausse le taux d’imposition des droits d’accises sur les produits du tabac. Celui-ci passe désormais de 40 à 48 %, contre 50 % au moins recommandés par l’Uemoa et la Cedeao.

Aussi la nouvelle annexe fiscale en son article 16 a-t-elle introduit un mécanisme de contrôle des flux de communications qui s’applique désormais, en plus des activités des entreprises de télécommunications/TIC titulaires de licence d’exploitation, aux opérations se rapportant à l’activité d’émission et de distribution de monnaie électronique. L’administration fiscale, selon Ouattara Sié Abou, a désormais le droit d’installer sur le réseau des entreprises de monnaie électronique, l’infrastructure technique chargée de capter les flux entrants et sortants desdits réseaux. L’objectif de cette nouvelle disposition est de permettre à l’administration fiscale d’avoir une idée claire des opérations des transactions financières. Toute chose qui participe à l’optimisation de l’opération de mobilisation de ressources financières pour le compte de l’État.

En ce qui concerne les mesures de rationalisation du dispositif fiscal, la DGI accorde (Article 1er) aux entreprises l’exonération d’impôts sur l’indemnité mensuelle de transport accordée aux personnels jusqu’à 30.000 Fcfa.

En ce qui concerne les mesures de soutien à l’économie, la nouvelle annexe fiscale a apporté un aménagement sur le seuil minimum d’investissement requis pour bénéficier de réduction d’impôt (Article 2). «L’article 110 du Code général des Impôts prévoit une réduction de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux ou agricoles pour les entreprises qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices en Côte d’Ivoire. L’éligibilité à cette mesure est subordonnée à un investissement minimum de 100 millions de francs hors taxes à réaliser. Ce montant s’est avéré élevé pour les petites et moyennes entreprises (Pme) qui éprouvent des difficultés à mobiliser un tel niveau d’investissement. Cette situation étant de nature à réduire la portée de la mesure qui vise à promouvoir le réinvestissement des bénéfices en Côte d’Ivoire, l’annexe fiscale 2023 ramène à 25 millions de Fcfa hors taxes pour les petites et moyennes entreprises, le montant minimum requis pour bénéficier de la mesure. Par PME au sens de l’article 113 du code général des Impôts, il convient d’entendre les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes comprises inférieur à un milliard de Fcfa et qui relèvent du régime du réel simplifié ou du réel normal d’imposition», explique la nouvelle annexe fiscale, l’entrée en vigueur le 9 janvier 2023.

S’agissant de l’aménagement des dispositions relatives au délai de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’Article 3 de la nouvelle annexe fiscale fixe, le délai pour déduire la Tva supportée commence à courir à compter de la date d’exigibilité de ladite taxe. Ainsi, en ce qui concerne les ventes de biens meubles corporels, les déductions peuvent désormais être opérées dans un délai de 12 mois à partir de la date de la livraison desdits biens. Quant aux prestations de services, les 12 mois courent à partir de la date de l’encaissement du prix des prestations. En conclusion, l’aménagement apporté est en faveur des prestations des services. Il leur offre dorénavant un délai plus long pour effectuer la déduction de la Tva supportée. Pour cette catégorie de contribuables, le délai de 12 mois accordé commence à la date de l’exigibilité de la Tva qui est déclenchée par l’encaissement. Alors qu’auparavant, si le prestataire ne déduisait pas la Tva 12 mois après la facturation, il perdait le droit de la déduire ; ce qui ne sera plus le cas.