M. Zanga KONÉ, Directeur des Affaires juridiques et du contentieux au Ministère d’État, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration était l’invité du Comité de Direction du Trésor Public du mercredi 22 mai 2024, tenu au 7eme étage de l’immeuble Sogefiha, Abidjan Plateau et suivi également en ligne dans les Circonscriptions Financières de l’intérieur du pays. Le collaborateur du Ministre d’État Anne Désirée OULOTO est venu, à la demande de la Direction Générale du Trésor Public, présenter et expliquer le nouveau statut général de la Fonction Publique prévu dans la loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction Publique. Pour cette première séance d’information et de formation, puisqu’il y en aura d’autres, M. Zanga KONÉ a particulièrement mis l’accent sur les innovations apportées par la nouvelle loi, notamment au niveau des différentes fautes qui peuvent être constatées dans le cadre l’exercice des fonctionnaires et agents de l’État ainsi que la procédure à respecter par la hiérarchie pour aboutir aux sanctions disciplinaires prévues.

Selon lui, si la loi précédente évoque la faute au manquement professionnel, avec la nouvelle, on parlera désormais de faute grave et lorsque celle-ci rend insusceptible la poursuite de la relation de travail entre le fonctionnaire et l’administration. On notera aussi que trois éléments cumulatifs doivent être réunis pour qualifier la faute. Les faits doivent être commis par le fonctionnaire (1) ; ils doivent constitués une violation statutaire ou un manquement aux règles de la discipline d’éthique et de déontologie de l’administration (2) ; les faits doivent être d’une telle gravité qu’ils empêchent le maintien du fonctionnement du service (3).

Citant quelques fautes, l’émissaire de la ministre d’État, dans une parfaite maitrise de son sujet, a évoqué la prévarication, le détournement de deniers publics ou de biens publics, les absences irrégulières, l’abandon de poste, le refus du travailleur de rejoindre son poste, le refus d’assurer son service, l’insubordination, l’abus de confiance, la corruption, le viol, etc. Au niveau de la procédure disciplinaire, a poursuivi M. Zanga KONE, elle s’ouvre nécessairement par une demande d’explication émanant du supérieur hiérarchique qui constate la faute. L’une des innovations, c’est que le Ministre peut s’autosaisir lorsque le supérieur hiérarchique n’a pas réagi. Le fonctionnaire également peut engager la procédure contre lui-même. « Une erreur de procédure peut provoquer l’annulation de la sanction prononcée contre un fonctionnaire même s’il est reconnu gravement fautif », a prévenu le Directeur des Affaires juridiques et du contentieux qui a insisté sur l’impérieuse nécessité de connaitre parfaitement et de respecter toute la procédure en la matière.

S’agissant des sanctions, il a cité l’exclusion temporaire, l’abaissement d’échelon, l’abaissement de classe avec pour conséquence l’abaissement du salaire, la rétrogradation, la révocation, etc. Une séance de travail fort appréciée par le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. M. AHOUSSI Arthur Augustin Pascal a ainsi traduit sa reconnaissance au Ministre d’État. Avant de demander au formateur d’être une personne ressource dans la perspective de l’organisation d’autres séances plus ciblées et plus approfondies pour permettre au Tresor Public de mieux s’approprier et faire appliquer correctement les dispositions de cette nouvelle loi.