Textes reglementaires

 La gestion de la dette publique est régie par des dispositions communautaires et des lois à caractère national.

 Dispositions communautaires :Le Règlement n° 09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA.

Dispositions nationales:

La loi de finances, en début d’année, autorise:

• les financements extérieurs;

• les financements intérieurs;

• le service de la dette publique.

La loi de règlements entérine l’exécution budgétaire de l’année précédente et prend en compte : le service de la dette; les dépenses de fonctionnement; les dépenses d’investissement.