Les fonctionnaires

 Salaires journaliers et fonctionnaires  

Cas des Rappels de salaire des fonctionnaires 

Selon la loi n°-92-570 du 11 septembre 1992 et ses décrets d'application, portant statut général de la fonction publique, le règlement de la solde se fait au vu de : 

 •  un bon de caisse,  

•  de la décision de recrutement,  

•  du certificat de prise de service, 

•  du bordereau d'émission. 

 Notre contrôle porte sur l'égalité entre le montant du bon de caisse et celui de l'état nominatif et l'émargement effectif des bénéficiaires. 

Les indemnités diverses 

En vertu du décret n°-93-880 du 17 novembre 93, déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État, et le décret n°-81-642 du 5 août 81 portant indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, le règlement des indemnités se fait sur la base des textes législatifs et réglementaires octroyant l'indemnité. 

A ce niveau le contrôle porte sur l'identité des noms sur l'état nominatif et la pièce d'identité du bénéficiaire.